FAQ

Engagement,  contrat 

Q: Besoin d’informations concernant l’éligibilité aux instruments FNS (et autres bailleurs) selon le taux contractuel du.de la candidat.e. Dans un modèle hybride, où une personne est employée dans une entreprise à taux partiel et à l’UNIL à taux partiel, quel est le taux d’engagement minimum à l’UNIL pour être éligible pour des financements académiques, notamment FNS ? Est-ce que 30% de taux d’activité minimum à l’UNIL serait une information fiable ?

R: 

Le règlement du FNS prévoit en principe un taux minimal de 50% d’engagement dans l’institution de recherche éligible en Suisse (ici l’UNIL) pour être éligible à déposer une requête de financement de projet/programme, sauf pour certains instruments spécifiques (par exemple, être engagé.e au moins à 20% pour demander un subside Agora). En effet, les conditions varient selon les exigences de chaque instrument d'encouragement du FNS.

Dans le cas d’un modèle hybride (partiel en entreprise + partiel à l’UNIL), le FNS peut sur demande examiner la situation au cas par cas pour (in)valider l’éligibilité avant la soumission de la requête. 

"Les chercheuses et les chercheurs définis aux termes de l’alinéa 1 doivent remplir les conditions formelles suivantes pour pouvoir déposer une requête auprès du FNS :

• leur engagement comprend un taux d’occupation minimal de 50% (calculé sur un temps plein de 100%) et ;
• ils exercent une activité de recherche et d’enseignement qui permet l’apport d’une contribution substantielle à un projet de recherche au sens de l’article 10, alinéa 6 du règlement des subsides.".  (Section 1.2 alinéa 4 du règlement de​ l'exécution du règlement des subsides du FNS et l'Art. 10, al. 3 du règlement des subsides).

R: 

1. C’est possible, uniquement si les 4 années depuis le début de sa thèse n’ont pas été dépassées.

2. Oui, c’est possible.

SNSF office - Life Time Management, 22 juillet 2025.

Transfert de projet vers l'UNIL

La.le Prof. nommé.e à l'UNIL doit envoyer au FNS une lettre signée qui explique le changement et l’impact sur le projet et que les autres requérants sont d’accord avec le changement.

En même temps l'institution de départ devra envoyer au FNS un rapport financier que le FNS doit contrôler. Une fois le rapport approuvé et le changement accepté, l'institution de départ pourra transférer l’argent directement à l'UNIL (au service financier).

PS : Les overheads sont calculés et versés directement en fin d’année par le FNS, l’UNIL n’intervient pas : il revient aux institutions concernées de s’accorder sur  le transfert des overheads en cas de changement d’affiliation de la personne responsable du projet. Le FNS n’impose aucune règle formelle en matière de répartition des overheads en cas de transfert. Il revient explicitement aux institutions concernées de trouver un accord basé sur les contributions effectives. 

SNSF PORTAL

Question:  Quels documents sont demandés aux partenaires de projet (qui acceptent l'invitation sur SNFS portal)? CV narratif (accomplissements majeurs) comme pour les requérants?

Réponse: "Les partenaires de projet n’ont pas besoin de rédiger de CV. Ceci touche uniquement les requérants". (SNSF Grant Management SSH. 20.09.2024).  

"Les partenaires doivent remplir, dans leur profil sur le Portail FNS, les sections suivantes :

• Données personnelles
• Identités liées
• Formation / qualifications
• Emploi

L’âge académique et les travaux d’importances majeures ne doivent pas être remplis pour les partenaires de projets. Voir capture d’écran attachée". (Collaboratrice scientifique FNS, 20.09.2024).

Question: Dans le nouveau portail, si on choisit "Oui" à la première question "Votre recherche utilise-t-elle des données qui sont ou ont été collectées auprès de personnes ?", il faut ensuite ajouter des détails en choisissant dans une liste n'ayant que deux options:

1. Utilisation de données humaines, y compris de données relatives à la santé entièrement anonymisées
2. Collecte de données humaines non relatives à la santé à partir de données humaines relatives à la santé entièrement anonymisées ou d'échantillons humains collectés anonymisés.

Quelle option faut-il choisir si on utilise des données collectées auprès de personnes qui sont non relatives à la santé et/ou non anonymisées (ou non collectés anonymement) ?

Réponse : La formulation actuelle de ces conditions n'est pas idéale, notamment pour les secteurs non-relatifs à la santé et la question d’anonymisation. Vu ces formulations, vous êtes libres de choisir car cela ne joue pas un rôle direct quant aux conditions pour le déblocage des fonds en cas d’acceptation d’un projet. En effet, dans les deux cas, le FNS demandera une prise de position quant aux aspects éthiques de la recherche prévue. (FNS 20.09.2024).